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Sapeur-pompier volontaire (SPV)

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Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Il s’agit de participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours, les mêmes que pour les pompiers professionnels. Votre aptitude physique est vérifiée. Votre engagement est de 5 ans. Il est renouvelable. Vos missions sont indemnisées. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les missions d'un sapeur-pompier volontaire ?

L'activité du SPV repose sur le volontariat.

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.

Ce sont les mêmes missions que les pompiers professionnels.

Ces missions sont les suivantes :

  • Secours et soins d'urgence aux personnes

  • Lutte contre les incendies

  • Secours routier

  • Protection des personnes, des biens et de l'environnement.

À noter

Vous pouvez n=vous engager pour effectuer tout ou partie de ces missions (on parle d’ engagement différencié ).

Comment les missions de SPV sont-elles exercées ?

Vous exercez vos missions par les moyens suivants :

  • Gardes , c’est-à-dire présence physique au centre de secours

  • Astreintes , c’est-à-dire disponibilité dans un lieu proche de la caserne pour pouvoir la rejoindre rapidement en cas d’alerte.

Les astreintes sont le régime le plus fréquent pour les sapeurs-pompiers volontaires (nuit, week-end, temps libre, etc.).

Il est tenu compte de vos contraintes personnelles et professionnelles.

L’organisation varie selon les SDIS .

Quelles sont les conditions d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans .

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur .

Aptitude physique

L'exercice des fonctions de sapeur-pompier volontaire (y compris la conduite des véhicules) exige des conditions de santé particulières .

Votre aptitude physique est vérifiée lors de votre recrutement.

Elle repose sur une évaluation médicale de vos capacités physiques, sensorielles et psychologiques.

Votre aptitude physique est déterminée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers.

Vous devez aussi être vacciné contre les maladies suivantes :

  • Hépatite B

  • Diphtérie

  • Tétanos

  • Poliomyélite

  • Grippe.

Conditions civiques

Elles dépendent de votre nationalité :

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) .

Vous devez, dans ce cas, être en possession de votre attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire.

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

Vous devez résider légalement en France .

Vous devez aussi respecter les conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques au regard de votre pays d’origine

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation au regard de votre pays d’origine.

Vous devez présenter une attestation ou un extrait de casier judiciaire (selon le pays concerné) en langue française.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade de votre pays d’origine pour l’obtenir.

Où s'informer ?

Comment déposer sa candidature pour devenir sapeur-pompier volontaire ?

La situation dépend de l’endroit où vous habitez :

Les modalités de candidature sont fixées par chaque SDIS .

Vous pouvez les trouver sur le site internet de chaque Sdis.

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans le centre de secours le plus proche de chez vous.

Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu'il fixe lui-même.

Où s'informer ?

Il n’y a pas de sapeurs-pompiers volontaires.

Les sapeurs-pompiers de Paris sont des militaires.

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les 124 communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans, vous pouvez vous porter candidat pour un service civique .

Ce service civique dure 10 mois.

Il n’y a pas de sapeurs-pompiers volontaires.

Les marins-pompiers de Marseille sont des militaires.

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans, vous pouvez vous porter candidat pour un service civique .

Ce service civique dure 8 mois.

Quelle est la durée de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous vous engagez pour une période de 5 ans .

Cette période est renouvelable si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (notamment l’aptitude physique).

Vous pouvez suspendre votre engagement tout moment.

Quelles sont les obligations du sapeur-pompier volontaire ?

L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.

Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV .

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

Quelle est la formation du sapeur-pompier volontaire ?

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Elle est d’une durée de 10 à 30 jours (répartis sur 1 à 3 ans)

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation à la suite d'un changement de grade, pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • Services d'incendie et de secours

  • École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.

Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV

  • Activités exercées au cours de votre engagement

  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe.

Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.

Comment la santé d’un sapeur-pompier volontaire est-elle vérifiée ?

Votre aptitude physique, votre condition de santé et votre immunité (vaccins) sont vérifiées tout au long de votre activité de sapeur-pompier volontaire.

La vérification est effectuée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers, lors de visites médicales de maintien en activité .

En cours d'engagement, ces visites sont organisées de la manière suivante :

  • Une visite tous les 4 ans jusqu'à 45 ans

  • Une visite renforcée à 45 ans

  • Une visite tous les 2 ans à partir de 45 ans

  • Une visite tous les ans à partir de 62 ans.

Entre 2 visites médicales de maintien en activité, à mi-période, vous êtes reçu pour une visite intermédiaire.

À savoir

Les examens médicaux complémentaires demandés par les services de secours sont pris en charge.

En fin d'engagement, vous êtes reçu pour une visite médicale de fin d'engagement.

Comment concilier l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec une activité professionnelle ?

L’activité de sapeur-pompier volontaire s’exerce en priorité sur le temps libre que vous pouvez y consacrer, tout en conservant un équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.

Certains dispositifs peuvent faciliter votre engagement pendant le temps de travail.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.

Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.

Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.

Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au SDIS .

Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.

Ces dispositifs sont notamment les suivants :

Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier, avec l’accord de votre employeur, d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.

La démarche dépend de votre situation :

Le salarié qui cède ses jours de repos et celui qui les reçoit doivent avoir le même employeur .

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés (soit 24 jours ouvrables ).

Le don est anonyme et sans contrepartie.

L’ accord de l’employeur est nécessaire.

Pour bénéficier du don de jours de repos, vous devez vous adresser à votre employeur, en justifiant de votre situation.

Si votre demande est acceptée, votre rémunération est maintenue pendant les jours d'absence couverts par le don de jours de repos.

L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur .

Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :

  • Département ministériel dans la fonction publique d’État

  • Établissement public

  • Autorité administrative indépendante

  • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

  • Personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Tout agent peut donner des jours de RTT et/ou de congés annuels (au-delà de 20 jours). Le don est anonyme et sans contrepartie.

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du SDIS auquel vous êtes rattaché, précisant la mission concernée et le nombre de jours sollicités.

L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don.

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est limitée à 10 jours par année civile.

Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Il peut être fractionné.

Comment avancer dans la hiérarchie en tant que sapeur-pompier volontaire ?

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Homme du rang : sapeur et caporal

  • Sous-officier (sergent et adjudant)

  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel).

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

À noter

Vous devez avoir au moins 21 ans pour être officier.

Quelle est l'indemnisation perçue en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé , contrairement aux pompiers professionnels.

Le montant de votre indemnité est, selon votre grade , l'un des suivants :

Indemnité horaire selon le grade

Grade

Montant

Sapeur

8,71 €

Caporal

9,35 €

Sous-officier

10,55 €

Officier

13,11 €

Vos indemnités varient selon le régime de garde ou d’astreinte.

Les formations sont aussi indemnisées.

Vos indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu .

Comment suspendre son engagement de sapeur-pompier volontaire ?

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans , pour les raisons suivantes :

  • Familiales

  • Professionnelles

  • Scolaires ou universitaires

  • Congé parental.

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois .

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité, après une visite médicale.

Où s'informer ?

Le sapeur-pompier volontaire perçoit-il une allocation ou une prestation quand son engagement cesse ?

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation .

Son montant varie selon le nombre d'années de services.

Les droits sont uniquement financés par des contributions publiques, des SDIS et de l’État (depuis 2016).

La prestation dépend de l’année où vous avez cessé votre engagement :

Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 55 ans

  • Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

L'allocation de vétérance est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux ( CSG , CRDS , etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 55 ans

  • Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services

Montant annuel

Entre 20 et 24 ans de services

Environ 450 €

Entre 25 et 29 ans de services

Environ 600 €

Entre 30 et 34 ans de services

Environ 700 €

Entre 35 ans et plus de services

Environ 800 €

L'allocation de fidélité est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux ( CSG , CRDS , etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 55 ans

  • Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

Pour connaître vos droits à la PFR, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

La PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux ( CSG , CRDS , etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.

À savoir

En cas de décès, la PFR peut, sous conditions, être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 55 ans

  • Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services

Montant annuel

De 20 ans à 24 ans de services

1 024,95 €

De 25 ans à 29 ans de services

2 049,90 €

De 30 ans à 34 ans de services

2 690,50 €

35 ans de services et plus

3 074,85 €

La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux ( CSG , CRDS , etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans

  • Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services

Montant annuel

De 15 ans à 19 ans

512,50 €

De 20 ans à 24 ans de services

1 024,95 €

De 25 ans à 29 ans de services

2 049,90 €

De 30 ans à 34 ans de services

2 690,50 €

35 ans de services et plus

3 074,85 €

La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux ( CSG , CRDS , etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Vous devez contacter votre Sdis pour vous informer le calcul de la prestation dont vous pouvez bénéficier et pour la demander après la fin de votre engagement en tant que SPV.

Où s'informer ?

A-t-on droit à des trimestres de retraite supplémentaires en tant que sapeur-pompier volontaire ?

En fonction de votre situation professionnelle, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires sous certaines conditions.

On parle aussi de majoration de votre durée d’assurance .

Vos droits dépendent de la date de votre début de retraite :

Vous ne bénéficiez pas de trimestres de retraite supplémentaires pour votre période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

Vous pouvez bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires pour votre période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

Le nombre de trimestres dépend de la durée de votre engagement :

  • 1 trimestre pour une période d'engagement d'au moins 10 ans

  • 2 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 20 ans

  • 3 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 25 ans .

Votre période d'engagement est calculée pour la durée totale de vos services, de date à date, continue ou non.

Exemple

Vous avez 26 années de SPV. Vous bénéficiez de 3 trimestres supplémentaires.

Ces trimestres supplémentaires comptent pour obtenir une retraite complète avec le taux plein .

En revanche, ils ne sont pas retenus pour l’obtention d’une retraite anticipée pour carrière longue, ou lorsque la totalité des trimestres exigés a déjà été cotisée.

Pour bénéficier de vos trimestres supplémentaires, vous devez fournir un état des services établi par le dernier SDIS dans lequel vous avez été engagé.

Il doit mentionner la durée et la période de votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

À noter

Vous pouvez continuer vos activités de SPV après avoir pris votre retraite professionnelle.

Que se passe-t-il en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire ?

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion .

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

  • Personne avec laquelle vous viviez en couple

  • Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage

  • Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap.

Comment finit l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire peut se terminer dans plusieurs situations.

C'est le cas dans les situations suivantes :

  • Votre contrat n'est pas renouvelé

  • Vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique

  • Vous atteignez la limite d'âge

  • Vous avez eu une sanction disciplinaire (résiliation)

  • À votre demande.

Motif personnel

Vous pouvez demander à mettre fin à votre engagement en tant que SPV à tout moment , sans préavis.

Non renouvellement du contrat

Si votre contrat n'est pas renouvelé, votre engagement prend fin.

Aptitude physique

En tant que sapeur-pompier volontaire, vous devez présenter des conditions de santé particulières.

Elle font l'objet d'un examen périodique.

Pour que votre contrat soit maintenu ou renouvelé, vous devez remplir les conditions de santé exigées.

À noter

L'aptitude physique de tout pompier volontaire âgé de 62 ans ou plus est évaluée chaque année.

Âge

Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire prend fin à partir d'un âge fixé selon votre activité :

Votre engagement prend fin automatiquement à 67 ans .

Votre engagement prend fin automatiquement à 70 ans .

Votre engagement prend fin automatiquement à 72 ans .

Résiliation par un conseil de discipline

Votre engagement en tant que pompier volontaire peut être résilié lors d’un conseil de discipline.

Il peut notamment être consécutif à l’un des cas suivants :

  • Condamnation pénale incompatible avec l'exercice de vos fonctions

  • Perte de vos droits civiques.

À savoir

La résiliation de l’engagement SPV par un conseil de discipline entraîne une perte des droits à la NPFR (nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance).

En résumé, ce que vous devez savoir avant de devenir sapeur-pompier volontaire

En résumé, voici ce que vous devez savoir :

  • Vous devez avoir au minimum 16 ans .

  • Vous vous engagez pour 5 ans (renouvelables), mais vous pouvez interrompre votre engagement à tout moment.

  • Vous exercez les mêmes missions que les pompiers professionnels, par des gardes et des astreintes.

  • Vous êtes indemnisé selon votre grade. L’indemnité est exonérée d’impôt.

  • Si vous cessez votre activité de SPV après au moins 15 ans de service , vous pouvez bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) à partir de 55 ans.

  • Vous pouvez exercer vos missions jusqu’à 67 ans (70 ou 72 ans, dans certains cas), sous réserve d’aptitude physique.

    • Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

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