Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre .
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l' attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Pour cela, le défunt doit l’avoir prévu dans son testament.
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non :
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
-
Vous avez signé le bail tous les 2
-
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur .
À savoir
Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur .
À noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Toutefois, d'autres proches ( descendants , ascendants ...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
À noter
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 , le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .
Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non :
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
-
La moitié des biens pour 1 enfant
-
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
-
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La quotité disponible , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € .
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non :
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
-
Vous avez signé le bail tous les 2
-
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur .
À savoir
Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur .
À noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Toutefois, d'autres proches ( descendants , ascendants ...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
À noter
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948 , le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 % .
Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.
Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement , si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Durant l'année qui suit le décès , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 796-0 bis
Exonération de droits de mutation du partenaire - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Transfert du bail en cas décès - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Transfert du bail en cas de décès (logement social) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")