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Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

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La fiscalité du micro-entrepreneur comporte de nombreux aspects : régime d’imposition de ses bénéfices (micro-fiscal) et modalités de paiement de son impôt, réglementation concernant les taxes auxquelles la micro-entreprise peut est soumise (notamment la TVA ou la CFE), allègements ou crédits d’impôts à prendre en compte.

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?

Le régime micro-fiscal est celui qui s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant).

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro BIC ou de micro BNC .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS)  : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’Urssaf dès qu’ils sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL) . Il déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Le prélèvement à la source ( PAS ) s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu .

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services...).

Le montant ainsi obtenu (base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu .

À noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € .

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro . Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

Le versement forfaitaire libératoire ( VFL ) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

En cas d’option pour le VFL, l’impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre). Ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

  • 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)

  • 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou de location de meublés classés

  • 2,2 % pour les autres activités relevant des BNC

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

  • Déclaration périodique de revenus  : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Où s'informer ?

  • Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro , complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

    Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

À noter

Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition . Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

Quelles sont les taxes auxquelles le micro-entrepreneur peut être soumis ?

Une micro-entreprise peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Taxe additionnelle à la CFE

TVA

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA lorsqu’il franchit certains seuils. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’UE (TVA intracommunautaire).

En fonction du montant de son chiffre d'affaires ou du montant annuel de TVA dont elle est redevable, une micro-entreprise peut être soumise à l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA  :

  • Franchise en base de TVA

  • Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

  • Régime réel normal d’imposition à la TVA

Le régime de la franchise s’applique lorsque le chiffre d'affaires de la micro-entreprise HT est inférieur à 37 500 € (pour les prestations de services) ou inférieur à 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement).

Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable).

Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.

En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).

Attention

La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI  »

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA ou Déclarer et payer la TVA .

À noter

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.

Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée . Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclaration annuelle de TVA...

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

La micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA   si elle respecte les deux seuils suivants :

Seuils de chiffres d’affaires

Son chiffre d'affaires  HT doit se situer :

  • Entre 37 500 € et 77 700 € pour les activités de prestations de services. En dessous de ces seuils, la franchise en base de TVA est applicable.

  • Ou entre 85 000 € et 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Au-dessus de ces seuils, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise.

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 € .

Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

À noter

Même lorsque le CA ou le montant de TVA sont inférieurs aux seuils du RSI , le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de son choix (simplifié ou normal).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA .

Attention

Les seuils d’application du régime réel simplifié sont réévalués à compter du 1 er janvier 2026. Leur montant sera cependant fixé par la loi de finances pour 2026 . Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 .

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée . Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclarations mensuelles (ou parfois trimestrielles) et annuelles de TVA...

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA   si elle remplit l’une des trois conditions suivantes :

  • Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € (dans l’hypothèse où la micro-entreprise était déjà soumise au régime simplifié de TVA l’année précédente)

  • Elle est assujettie au régime réel simplifié de TVA et a réalisé au moins une acquisition intracommunautaire (AIC) au cours de l’année

  • Elle décide d’opter pour ce régime (qu’elle soit en franchise en base de TVA ou déjà au régime simplifié de TVA)

Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA .

Attention

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.

Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les taux et valeurs restent valables.

Qu’elle soit soumise à un régime réel de TVA ou même au régime de la franchise de base de TVA en France, une micro-entreprise peut être contrainte de respecter de nombreuses obligations au regard de la TVA dans le cadre de ses échanges au sein de l’UE (échanges intracommunautaires).

Ces obligations peuvent être considérablement allégées lorsque le micro-entrepreneur demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne (quel que soit son régime de TVA en France).

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA intracommunautaire aussi bien au titre de ses achats que de ses ventes au sein de l’UE.

La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens ( AIC ) .

Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :

  • Déclarations fiscales de TVA

  • Formalités douanières

  • Autoliquidation de la TVA

  • Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France ou dans un autre État membre

L’application de ces règles varie selon certains facteurs :

  • Régime de TVA de la micro-entreprise qui achète (régime réel de TVA ou régime de franchise en base de TVA française ou européenne)

  • Montant de certains échanges réalisés par la micro-entreprise

  • En cas de vente de prestation de services : sa nature ou ses caractéristiques

  • Pays dans lequel la TVA est due (territorialité de la taxe)

  • Détention ou non par le fournisseur d’un numéro de TVA intracommunautaire en France

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

À noter

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession  d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays .

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire  dans d’autres États membres  afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire

Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :

Vente de prestations de services

  • Lorsque le vendeur est soumis à la franchise en base de TVA en France (ou dans l’État membre dans lequel la TVA est due) : il exonéré et ne supporte aucune obligation déclarative à l’exception de formalités douanières (déclaration européenne de services) si les conditions sont réunies.

  • Lorsque la micro-entreprise est soumise à un régime réel d’imposition à la TVA, elle supporte toutes les obligations concernant cette taxe (facturation, collecte, déclarations...)

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne , TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Vente de biens

Cette vente de biens peut être :

  • Soit une livraison intracommunautaire lorsque le client n’est pas exonéré de TVA dans son pays (c’est-à-dire s’il est soumis à régime réel de de TVA).

    Cette vente est alors exonérée de TVA lorsque les conditions sont réunies et les obligations à respecter sont allégées : le vendeur n’aura pas à collecter ni reverser la TVA mais pourra toutefois respecter des obligations déclaratives (fiscales et douanières).

  • Soit une une vente à distance intracommunautaire VAD-IC lorsque le client est exonéré de TVA dans son pays (client en franchise en base de TVA ou client non professionnel).

    Dans ce cas, les règles applicables varient selon deux facteurs :

    • Régime de TVA du vendeur (régime réel de TVA, franchise en base de TVA française ou européenne...)

    • Montant des VAD-IC réalisées par la micro-entreprise au cours d’une année

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

À noter

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession  d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays .

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire  dans d’autres États membres  afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire

Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.

Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).

L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.

La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.

CFE

Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE .

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

  • Il réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

  • Il exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

CFE

taxes consulaires

.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d' allègements fiscaux et de crédits d'impôt .

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité , soit de l' emplacement de votre siège social , soit d' actions que vous allez mener  :

Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) .

Vocabulaire utile

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

  • Abattement  : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

  • Assujettissement  : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)

  • Chiffre d'affaires  : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable

  • Déclaration contrôlée  : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT

  • Dégrèvement  : Remise partielle ou totale d'un impôt

  • Exercice comptable  : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois

  • Exonération  : Dispense du paiement d'un impôt

  • Franchise en base de TVA  : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise

  • Impôt sur le revenu  : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

  • Recouvrement  : Paiement d'un impôt

  • Régime micro-fiscal  : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils

  • Régime réel normal  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils

  • Régime réel simplifié  : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.

  • TVA  : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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