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P.L.U.I ARIZE LEZE

Cette procédure va permettre notamment la correction, l’actualisation ou l’optimisation des documents d’urbanisme en vigueur actuellement et d’en doter les communes aujourd’hui soumises au Règlement National d’Urbanisme.
La délivrance des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme reste sous la responsabilité des maires des communes.
Dans le cadre de la concertation, les citoyens sont associés à la démarche afin de réfléchir aux localisations les plus pertinentes pour installer de nouvelles zones à urbaniser, développer des zones d’activités, implanter des cheminements doux, préserver l’environnement, les paysages, le patrimoine local et les surfaces nécessaires à l’activité agricole …

PHASES DE L’ETUDE

DIAGNOSTIC : MARS 2020 – FEVRIER 2021

Le diagnostic du territoire est un élément essentiel car il va servir de fondement aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables, autour desquelles toutes les autres pièces du PLUi vont se décliner. Il est établi selon une double approche : « factuelle » (situation actuelle du territoire intercommunal) et « prospective » (situation future) afin d’apprécier les enjeux et les besoins. Basée sur les atouts, les contraintes, les forces et les faiblesses du territoire, cette analyse permettra d’identifier les besoins et les enjeux de développement.
Le diagnostic doit être établi « au regard des prévisions démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES : MARS 2021 – SEPTEMBRE 2021

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, dit PADD, constitue la colonne vertébrale du PLUi et reflète le projet territorial et politique de la Communauté de Communes pour les 10-15 années à venir. Il définit les orientations en matière d’aménagement et de développement du territoire et traite pour cela de nombreuses thématiques.

Le projet d’aménagement et de développement durables définit :

  • Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
  • Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le PADD est illustré de cartes thématiques ou de synthèse.

TRADUCTION REGLEMENTAIRE : OCTOBRE 2021 – AVRIL 2022

Sur la base du diagnostic et surtout du PADD, le PLUi Arize Lèze va se construire autour d’éléments règlementaires que sont les règlements écrits et graphiques ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces documents, qui sont fortement liés, permettront de définir les principes d’aménagement de la Communauté de Communes par le biais de prescriptions règlementaires opposables aux tiers (bâti, préservation de l’environnement, agriculture, déplacements, etc.).

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions graphiques portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements, l’équipement commercial et artisanal.

LE ZONAGE

Le zonage consiste à diviser le territoire couvert par le PLU en différentes zones : « U » urbaines, « AU » à urbaniser, « A » agricoles et « N » naturelles et secteurs dans lesquels l’occupation des sols est soumise à des réglementations différentes.
Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire.

LE REGLEMENT

Le règlement fixe en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes.

Le règlement définit le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain.

Il définit, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

ARRET, ENQUETE PUBLIQUE ET APPROBATION : MAI 2022 – MAI 2023

  • Elaboration du dossier et arrêt du PLUi.
  • Formalisation du dossier soumis à enquête publique.
  • Réalisation de l’enquête publique avec commissaires-enquêteur.
  • Bilan et réponses sur l’enquête publique.
  • Propositions de modification du dossier prenant en compte les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et l’avis du commissaire enquêteur.
  • Approbation par le Conseil Communautaire du PLUi ainsi modifié.

CONDUITE DE LA CONCERTATION

La Communauté de Communes attache une grande importance à la qualité de la concertation pour l’élaboration du PLUI.

La concertation est organisée au cours de chacune des phases, pendant toute la durée de l’élaboration du projet suivant les modalités suivantes :

  • affichage du calendrier d’élaboration du PLUI
  • développement d’une rubrique dédiée sur le site internet de la Communauté de Communes
  • présentation de l’avancement du dossier sous forme d’articles,
  • mise en place d’une exposition sur les études et orientations retenues,
  • réalisation d’ateliers publics dans le cadre des phases de travail du PADD et des OAP
  • mise à disposition du public de registres d’observations dans les 27 mairies, l’EPCI et en ligne,
  • mise en place d’une adresse mail dédiée pour permettre au public d’apporter ses observations
  • réponses apportées aux observations inscrites dans les registres dans le bilan de la concertation avant enquête publique,
  • organisation de 12 réunions publiques réparties sur 4 secteurs,
  • réalisation et diffusion d’un dossier de synthèse des différentes études,
  • mise en ligne du dossier d’enquête publique sur le site internet,

Un bilan de la concertation est réalisé au moment de l’arrêt du projet de PLUi et joint au dossier de l’enquête publique.

FORMULAIRE D’OBSERVATIONS

Vous avez une demande d’information sur l’élaboration du PLUi ? Des propositions pour venir enrichir ce document ? Vous pouvez les adresser à la Communauté de Communes via le formulaire ci-dessous :

F.A.Q.

Si je veux réaliser un projet aujourd’hui, quelle est la réglementation en vigueur pendant l’élaboration du PLUi ?
Jusqu’à l’approbation du PLUi, les règles qui s’appliquent sont différentes d’une commune à l’autre. Certaines sont couvertes par le PLUi existant de l’Arize, par un PLU, d’autre par une carte communale ou encore par le règlement national d’urbanisme (RNU). Vous pouvez consulter la réglementation en vigueur sur votre commune sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/).

Que devient le PLU/la carte communale de ma commune durant l’élaboration du PLUi ? Et après ?
Les documents communaux restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi. Durant cette période, ils peuvent évoluer à la marge pour répondre à des besoins spécifiques (extension d’une entreprise, création d’un lotissement…). Une fois le PLUi approuvé, il se substituera à l’ensemble des documents communaux et deviendra la référence unique pour tous les habitants d’Arize-Lèze.

Je souhaite poser une question ou apporter une observation/contribution au PLUi, comment-faire ?
Afin d’assurer à tous la possibilité de s’exprimer sur le projet de territoire que représente le futur PLUi, la Communauté de Communes a souhaité développer de nombreux moyens vous permettant d’apporter une observation ou formuler une demande :
> dans les registres d’observations présents au siège de la Communauté de Communes et dans les 27 mairies du territoire ;
> dans la présente rubrique PLUi du site internet de la Communauté de Communes via le formulaire d’observation ;
> par mail en écrivant à l’adresse mail dédiée au PLUi : plui.ccal@gmail.com ;
> par courrier en écrivant en mairie ou au siège de la Communauté de Commune, à l’attention de M. Le Président.

Je souhaite que mon terrain devienne constructible, comment faire remonter ma demande ?
Le PLUi est un document qui correspond à un projet de territoire co-construit entre les communes membres de la Communauté de Communes Arize-Lèze. La constructibilité des terrains sera définie en fonction des choix et orientations donnés à ce projet. Néanmoins, vous pouvez faire remonter vos demandes grâce à différents moyens mis à dispositions sur le territoire :
> dans les registres d’observations présents au siège de la Communauté de Communes et dans les 27 mairies du territoire ;
> dans la présente rubrique PLUi du site internet de la Communauté de Communes via le formulaire d’observation ;
> par mail en écrivant à l’adresse mail dédiée au PLUi : plui.ccal@gmail.com ;
> par courrier en écrivant en mairie ou au siège de la Communauté de Commune, à l’attention de M. Le Président.

Je suis une association, je souhaite être consultée pendant l’élaboration du PLUi, comment faire ?
Vous pouvez demander à être consultée dans le cadre de l’élaboration du PLUi si vous correspondez à une association visée par l’article L132-12 du Code de l’urbanisme (association locales d’usagées agrées par décret en Conseil d’Etat ou association de protection de l’environnement agrée et mentionnée à l’article L.141-1 du Code de l’environnement). Dans ce cas, il est nécessaire que vous en fassiez officiellement la demande par courrier auprès de la Communauté de Communes Arize-Lèze.
Si vous n’êtes pas une association pouvant être consultée officiellement, la communauté de Communes a néanmoins souhaité mettre à disposition plusieurs moyens pour vous permettre de faire remonter vos observations et/ou besoins :
> dans les registres d’observations présents au siège de la Communauté de Communes et dans les 27 mairies du territoire ;
> dans la présente rubrique PLUi du site internet de la Communauté de Communes via le formulaire d’observation ;
> par mail en écrivant à l’adresse mail dédiée au PLUi : plui.ccal@gmail.com ;
> par courrier en écrivant en mairie ou au siège de la Communauté de Commune, à l’attention de M. Le Président.

Quelles sont les communes concernées par le PLUi ?
Les 27 communes membres de la Communauté de Communes Arize-Lèze sont concernée par l’élaboration du PLUi

A partir de quand les pièces du PLUi pourront-elles être consultées ?
Les pièces du PLUi seront consultables dans leur version finalisée après l’arrêt du projet par le conseil communautaire, au moment de l’enquête publique. Néanmoins, tout au long de la procédure, les documents de travail sont mis à disposition du public à la fois sur ce site et au siège de la Communauté de Communes, afin que l’ensemble de la population puisse en prendre connaissance. Le PLUi approuvé sera par la suite consultable dans l’ensemble des mairies, au siège de la Communauté de Communes et sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/).

Comment participer aux ateliers publics qui seront organisés ?
Afin d’associer la population à l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes et les élus du territoire ont programmé des ateliers publics pour les phases de travail sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
La tenue de ces ateliers et leur modalité (date, horaires, lieux) seront annoncées par voie de presse, d’affichage, et sur le présent site internet de la Communauté de Communes. Il n’est pas prévu d’inscription au préalable pour pouvoir participer.

Pourquoi certains terrains aujourd’hui constructibles peuvent-ils devenir inconstructibles avec le PLUi ?
A l’échelle nationale on estime que l’urbanisation consomme l’équivalent en surface d’un département moyen tous les 6 à 7 ans. Partant de ce constat, la législation récente (lois Grenelle, ALUR) demande aux collectivités de fixer dans leurs documents d’urbanisme des objectifs de modération de la consommation d’espace notamment pour limiter l’urbanisation des terres agricoles et naturelles. Plusieurs solutions doivent ainsi être mises en œuvre dans le PLUi :
> Densifier et réhabiliter en utilisant des ressources foncières et bâties au sein des espaces déjà construits ;
> Réduire les zones constructibles pour diminuer la consommation foncière des espaces agricoles et naturels par l’urbanisation ;
> Limiter le nombre de villages et hameaux constructibles afin de prioriser les lieux concentrant la population et les services et équipements ;
> Optimiser le foncier pour les nouvelles constructions pour produire le même nombre de logements tout en diminuant les surfaces constructibles en travaillant sur la densité.